CODE DE DÉONTOLOGIE « POUR LES NULS »

Par Nicole Carty, Orthophoniste

 

Chapitre 1 : Devoirs et obligations envers le public

• La pratique de l’orthophoniste ne doit en aucun cas être inspirée par la volonté de s’enrichir.
• Les services offerts doivent être basés sur des principes scientifiques reconnus.
• Les services doivent être accessibles, d’un point de vue financier.
• L’orthophoniste doit favoriser la diffusion des informations et des connaissances au public.
• L’orthophoniste doit rester à jour dans ses compétences : elle est obligée de se soumettre à une formation professionnelle continue.

 

Chapitre 2 : Devoirs et obligations envers le client

Section 1 : Dispositions générales

• Avant d’accepter un client, l’orthophoniste doit tenir compte des limites de ses capacités professionnelles.
• Le client a le droit de consulter le professionnel de son choix.
• Les services doivent être offerts dans des conditions favorables (c.-à-d. confidentialité, bruit, etc.).
• Une relation de confiance mutuelle doit être établie entre le client et l’orthophoniste.
• L’orthophoniste ne doit jamais interférer dans les affaires personnelles de ses clients.

 

Section 2 : Intégrité (communiquer clairement)

• L’orthophoniste doit travailler avec intégrité et objectivité.
• Le consentement du client est obligatoire à chaque étape de la prise en charge.
• Les objectifs poursuivis, et les stratégies pour y parvenir doivent être explicités.
• L’orthophoniste doit s’assurer d’avoir une connaissance complète de la question, avant d’émettre un avis.
• Si l’orthophoniste se rend compte qu’elle a commis une erreur, elle doit en informer son client.

 

Section 3 : Disponibilité et diligence (professionnalisme)

• L’orthophoniste doit répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de ses clients.
• L’orthophoniste doit donner les explications claires sur les services offerts.
• L’orthophoniste n’a pas le droit d’arrêter de travailler avec un client, sauf si elle a une bonne raison :
  • La perte de confiance du client;
  • Le client ne tire plus avantage de ses services;
  • Le client incite l’orthophoniste à commettre des fraudes sur les reçus.

 

Section 4 : Responsabilité (droit civil)

Dans l’exercice de sa profession, l’orthophoniste engage toujours sa responsabilité civile.

 

Section 5 : Indépendance et désintéressement (conflit d’intérêts)

• L’orthophoniste doit conserver son indépendance professionnelle : elle ne doit jamais se retrouver dans des situations de conflit d’intérêts. Par exemple, l’orthophoniste ne doit jamais :
  • Partager ses honoraires avec qui que ce soit;
  • Recevoir une ristourne ou une commission d’un tiers;
  • Faire acheter au client un équipement qui donnerait à l’orthophoniste un avantage financier;
  • Inciter le client à acheter/louer des aides techniques ou un matériel thérapeutique.

 

Section 6 : Secret professionnel (confidentialité)

• L’orthophoniste est soumis au secret professionnel.
• Il faut obligatoirement une autorisation écrite du client pour que l’orthophoniste ait le droit de communiquer avec une autre personne sur le dossier du client.
• L’orthophoniste est seulement relevé de son secret professionnel en cas de danger imminent de mort ou de blessures graves. À ce moment-là, l’orthophoniste s’adresse aux mesures de secours appropriées.
• Chaque communication doit être inscrite dans le dossier du client.
• L’orthophoniste n’a même pas le droit de révéler qu’un tel a fait appel à ses services.
• L’orthophoniste ne doit pas entretenir des conversations indiscrètes au sujet de ses clients.
• L’orthophoniste ne devra jamais utiliser des renseignements confidentiels pour obtenir des avantages personnels, évidemment!
• L’anonymat des clients doit être systématiquement préservé.

 

Section 7 : Accessibilité et rectification des dossiers

• Les clients ont le droit de faire corriger des renseignements inexacts, ou de faire supprimer des renseignements non justifiés, dans les rapports qui les concernent. L’orthophoniste doit répondre à cette demande dans un délai raisonnable.
• Les clients ont accès à leur dossier. L’orthophoniste doit aussi répondre à cette demande dans un délai raisonnable.
• L’accès aux dossiers est gratuit (hormis le prix du photocopillage).

 

Section 8 : Fixation et paiement des honoraires (tarifs)

• Les tarifs doivent être raisonnables et proportionnels aux services rendus. Pour cela, l’orthophoniste doit tenir compte de plusieurs facteurs:
  • Le nombre d’années d’expérience;
  • La difficulté de la tâche;
  • Le temps nécessaire pour effectuer le travail.
• Les clients doivent être informés, à l’avance, des prix et des moyens de paiement.
• S’il y a des services avec frais supplémentaires à prévoir, le client doit en être clairement informé et donner son consentement, à l’avance.
• L’orthophoniste doit respecter le nom exact du client qui reçoit les services (dont l’orthophoniste détient le dossier), la date exacte des services, le montant exact. Un non-respect de ces informations constitue une fraude et est passible de conséquences judiciaires.

 

Chapitre 3 : Devoirs et obligations envers la profession

Section 1 : Charges et fonctions incompatibles (conflit d’intérêts)

• L’orthophoniste ne doit recevoir aucun intérêt financier de qui que ce soit.

 

Section 2 : Actes dérogatoires (interdits)

• L’orthophoniste ne doit jamais :
  • Obliger qui que ce soit à recourir à ses services professionnels;
  • Réclamer de l’argent en dehors du tarif prévu;
  • Contacter le plaignant lorsqu’une plainte a été déposée au syndic;
  • Négliger de faire un signalement au syndic pour une orthophoniste qui ne respecte pas le code de déontologie;
  • Demander un paiement pour des démarches faites en lien avec le syndic;
  • Réclamer de l’argent pour des actes non rendus;
  • Fournir un reçu faussé;
  • Négliger de signaler à l’OOAQ qu’une orthophoniste ne rencontre pas les conditions d’admission;
  • Négliger de signaler à l’OOAQ que quelqu’un fait croire qu’il est orthophoniste, alors qu’il ne l’est pas;
  • Collaborer avec une personne qui n’a pas les compétences professionnelles nécessaires;
  • Garantir la réussite d’un traitement;
  • Procurer au client un avantage matériel injustifié, par exemple en faussant un rapport d’évaluation ou un reçu.

 

Section 3 : Relation avec l’ordre et les confrères

• L’orthophoniste doit :
  • Communiquer, dans les plus brefs délais, avec tout autre orthophoniste membre de l’OOAQ qui la contacte.
  • Systématiquement, conserver son autonomie professionnelle.
  • Ne jamais porter atteinte à la réputation de la profession en critiquant la compétence, le savoir ou les services d’un autre membre.

 

Section 6 : Normes d’utilisation et d’interprétation des tests.

• L’orthophoniste doit interpréter, avec prudence, les résultats des tests.
• L’orthophoniste ne doit jamais administrer les tests par téléphone ou par correspondance.
• L’orthophoniste ne doit jamais transmettre les données brutes, sauf à d’autres membres de l’OOAQ.

 

 

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Référence :

• https://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/C-26,%20r.%20184